Rétractation & Retours

Informations sur le droit de rétractation et les retours – Consommateurs (B2C, UE)

Droit de rétractation

Les consommateurs au sens de l'article 2 n°1 de la directive 2011/83/UE et du §13 BGB ont le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance ou en dehors des locaux commerciaux dans un délai de quatorze jours, sans justification.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non endommagés, et ne peuvent être utilisés que pour inspection, comme en magasin. En cas de retour endommagé, sale ou incomplet, une indemnisation est due.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze jours :

• pour les contrats de vente : à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous prenez possession du bien ;
• pour les livraisons partielles : à compter de la réception du dernier article ;
• pour les contrats de prestation de services : à compter de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement (par e-mail, lettre ou formulaire de contact) de votre décision :

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre notification avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation (biens)

En cas de rétractation valide, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après réception de votre notification.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou preuve de retour.

Retour et frais

Vous devez retourner les biens sans retard et au plus tard quatorze jours après la rétractation. Les frais directs de retour sont à votre charge.

• S’applique également aux biens non expédiables par colis.
• Particulièrement applicable aux objets volumineux, palettes et livraisons par transporteur.
• Pour les envois par transporteur, vous supportez les frais réels de transport.

Les coûts dépendent du poids, du volume, de la distance et des conditions de transport habituelles.

Dommages pendant le transport

Veuillez inspecter immédiatement la marchandise et faire confirmer par le transporteur tout dommage visible.

Les dommages visibles doivent être signalés immédiatement, de préférence dans les 24 heures. Les défauts cachés doivent être notifiés dès leur découverte.

Ne pas notifier n’affecte pas vos droits légaux mais sécurise vos recours contre le transporteur.

Indemnisation pour perte de valeur

Vous devez compenser toute perte de valeur due à un usage au-delà de ce nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

L’indemnisation peut atteindre jusqu’à 10 % de la valeur du produit ou, en cas d’usage ou dommage important, la valeur totale.

Distinguer rétractation et usage

Le droit de rétractation se limite à l’inspection comme en magasin. Tout usage supplémentaire, notamment installation fixe, peut entraîner indemnisation.

Produits personnalisés

Les produits fabriqués selon les spécifications du client ou personnalisés ne sont pas concernés par le droit de rétractation.

Services supplémentaires payants

Les services tels que le démontage, la réadaptation ou le reconditionnement sont facturés séparément sur demande du client.

Installation ou fixation à bâtiment/matériau

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux biens meubles livrés. Aucun droit à démontage ou réinstallation gratuit en cas de fixation.

Services / Travaux artisanaux

Si le service commence pendant la période de rétractation, vous devez payer la part proportionnelle du service fourni.

Avances et capacités réservées

• Les paiements anticipés ne donnent pas automatiquement droit à remboursement complet.
• Les coûts du personnel réservé sont à payer.
• Les services de planification et administratifs ne sont pas remboursables.
• Les dates réservées et périodes d’inactivité sont payantes.
• Les produits fabriqués sur mesure sont exclus du droit de rétractation.