Rétractation & Retours

Informations sur la rétractation & Retours – Consommateurs (B2C, UE)

Droit de rétractation

Les consommateurs au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE ainsi que du §13 BGB ont le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance ou en dehors des locaux commerciaux dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier leur décision.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze jours :

• pour les contrats de vente : à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous prenez possession du bien ;
• pour les livraisons partielles : à compter de la réception du dernier article ;
• pour les contrats de services : à compter de la date de conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de manière claire (par exemple par e-mail ou courrier) de votre décision de vous rétracter :

Le respect du délai est acquis dès l’envoi de la communication de votre rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation (biens)

En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi.

Retour des biens et frais

Vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la rétractation. Vous supportez les frais directs de retour.

• Cela s’applique également aux biens non expédiables en colis.
• Notamment pour les articles volumineux, sur palette ou livrés par transporteur spécialisé.
• Pour les envois par transporteur, vous assumez les frais réels de transport.

Les coûts dépendent du poids, du volume, de la distance de transport et des conditions de fret usuelles.

Dommages liés au transport

Veuillez vérifier immédiatement les biens à la réception pour détecter d’éventuels dommages visibles et faites-les confirmer par le transporteur si possible.

Les dommages visibles doivent être signalés sans retard excessif, de préférence dans les 24 heures suivant la réception. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

Le défaut de signalement n'affecte pas vos droits légaux de garantie en tant que consommateur. Il sert uniquement à sécuriser d’éventuelles réclamations contre le transporteur.

Si la déclaration de dommage est trop tardive et que la cause ou la responsabilité ne peut plus être déterminée, nous nous réservons le droit de refuser les réclamations dans des cas individuels conformément à la loi.

Perte de valeur et utilisation inappropriée

Vous êtes responsable de toute perte de valeur du bien résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Installation, intégration ou combinaison

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux biens mobiliers livrés.

Non inclus dans le retour :

• Services de démontage ou retrait
• Travaux de rétablissement structurel
• Restauration des surfaces murales, plafond ou sol
• Peinture, plâtrage, enduisage, carrelage ou étanchéité
• Travaux électriques, sanitaires, réfrigération ou autres installations
• Services d’élimination
• Réemballage ou emballage neuf

Si le bien a été fixé à un bien immobilier ou intégré structurellement avec un autre matériau, aucun droit au démontage gratuit ou à la remise en état n’existe; le recyclage doit être confié conformément aux normes.

Si le bien ne peut être séparé sans dommage ou effort disproportionné ou a perdu sa valeur marchande, la restitution peut être exclue ou une indemnisation totale demandée.

Cela s'applique notamment aux installations fixes comme les systèmes de climatisation, ventilation, chauffage ou réfrigération intégrés structurellement.

Prestations de services / travaux artisanaux

Si vous demandez que le service commence pendant la période de rétractation, vous devez payer un montant approprié correspondant à la partie du service déjà exécutée jusqu’au moment de la rétractation (Art. 14(3) Directive 2011/83/UE).

Paiements anticipés et capacités réservées

• Les paiements anticipés ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement complet.
• Les coûts du personnel pour les capacités réservées ou affectées sont à payer.
• Les prestations de planification, conception et administration ne sont pas remboursables.
• Les dates réservées et temps d’inactivité restent facturables.
• Les biens fabriqués sur mesure ou configurés selon le client sont exclus du droit de rétractation.